Conditions Générales de Vente (CGV) – sante.sofrad.eu

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente/utilisation (CGV/CGU) régissent toutes les prestations de services proposées par sante.sofrad.eu, branche de SOFRAD spécialisée dans l’accompagnement et le consulting en e-santé, dont le siège est situé au 21 Rue de Fatima, Marienthal, 67500 Haguenau, immatriculée au SIRET : 81160239000015.

Article 2 – Description des prestations
sante.sofrad.eu propose des services de conseil, d’accompagnement stratégique et opérationnel, et de consulting dans le domaine de l’e-santé. Les prestations incluent notamment des audits, diagnostics, recommandations stratégiques, accompagnements à la mise en œuvre de solutions digitales en santé, formations, ateliers et conférences.

Article 3 – Modalités contractuelles
Chaque mission fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des prestations, la durée, les objectifs attendus, ainsi que le tarif. Le devis signé par le client vaut acceptation ferme et définitive des présentes CGV.

Article 4 – Engagements de sante.sofrad.eu
sante.sofrad.eu s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences, l’expérience et les moyens nécessaires pour assurer des prestations conformes aux attentes définies conjointement avec le client.

Article 5 – Engagements du Client
Le client s’engage à fournir à sante.sofrad.eu toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus, et à collaborer activement au bon déroulement des prestations.

Article 6 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des prestations sont indiqués dans le devis accepté par le client. Les factures émises par sante.sofrad.eu sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission par virement bancaire ou par chèque.

Article 7 – Retard de paiement

Pas d’escompte pour règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce).

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité

forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem)

Article 8 – Confidentialité
sante.sofrad.eu s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents fournis par le client dans le cadre des prestations réalisées. Un contrat de confidentialité pourra être émis à la demande du client.

Article 9 – Propriété intellectuelle
Les documents, recommandations, et supports créés par sante.sofrad.eu dans le cadre de ses prestations restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement complet des prestations par le client. Après paiement complet, le client obtient un droit d’usage strictement personnel et non cessible.

Article 10 – Responsabilité
sante.sofrad.eu est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute avérée ou de négligence grave, limitée au montant total des prestations facturées.

Article 11 – Force majeure
En cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution des prestations, les obligations de sante.sofrad.eu seront suspendues sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Article 12 – Modification des conditions générales
sante.sofrad.eu se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la signature du devis par le client.

Article 13 – Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétations ou à leur exécution sera, à défaut d’accord amiable, porté devant le tribunal compétent du siège social de SOFRAD.

Date de mise à jour : 13/03/2025